Constatation de la nature forestière
Référence
BGer, Urteil vom 04.11.1998
Actes législatifs
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 2
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 10
SR 921.0, Loi fédérale sur les forêts (LFo)
(04.10.1991)
art. 13
SR 921.01, Ordonnance sur les forêts (OFo)
(30.11.1992)
art. 1
SR 921.01, Ordonnance sur les forêts (OFo)
(30.11.1992)
art. 1
Regeste
Lorsqu'une parcelle présente effectivement les caractéristiques d'une forêt, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit attribuée au domaine forestier lors de la révision d'un plan de zone, même si elle avait été classée précédemment dans une zone de construction (cons. 4b). La présence éparse de quelques essences étrangères aux lieux (5 thuyas) dans un peuplement qui comprend pour l'essentiel des essences forestières (20 épicéas) n'exclut pas le caractère forestier de la surface en question. Il en va de même pour les lauriers, qui, dans maintes forêts, sont considérés comme des mauvaises herbes envahissantes (cons. 4f).