Taxe d'évacuation des eaux

Hinweis

BGer, Urteil vom 09.11.1998, BGE 125 I 1; Pra 1999/6 Nr. 90 S. 500

Actes législatifs

SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) (18.04.1999) art. 4

Regeste

Lorsqu'une taxe annuelle d'évacuation des eaux couvre à la fois la construction des canalisations et leur entretien, elle ne devrait pas être fondée sur la seule valeur d'assurance-incendie de l'immeuble. Sa base de calcul devrait également inclure la consommation effectuée dans l'immeuble (cons. 2).