Taxes sur les eaux pluviales
Regeste
Pour répartir les coûts de dérivation des eaux polluées et des eaux pluviales, on ne saurait, selon l'art. 60a, al.1, let. a, LEaux, se baser exclusivement sur le volume proportionnel de chacun de ces types d'eau; il faut aussi tenir compte de la qualité différente de chacun d'eux (cons. 3.3.1). Il convient en outre d'observer que, hormis des frais administratifs, les eaux pluviales ne génèrent pas de frais d'exploitation proprement dits, mais, au contraire, les réduisent en rinçant les conduites de canalisation et en les débarrassant de leurs impuretés (cons. 3.3.2). Etant donné que les frais de construction du système de canalisation sont couverts par les contributions d'équipement et que les eaux pluviales n'occasionnent aucune dépense d'entretien des installations, la taxe grevant les eaux pluviales sert uniquement au besoin de renouvellement de ces installations. On peut dès lors admettre, sans violer l'art. 9 Cst., que les réserves…
Journal DEP
DEP 2004 211
Forme de publication
Arrêts