Projet d’un port de plaisance; autorisation exceptionnelle de supprimer la végétation des rives
Regeste
Un projet de port de plaisance d’une capacité d’accueil d’environ 75 places d’amarrage n'est pas soumis à l'étude d’impact sur l'environnement (cons. 2.1). A défaut d’une EIE obligatoire, le maître d’ouvrage n’est pas tenu d'établir un rapport d’impact (cons. 2.2). Dans le périmètre du projet de port de plaisance se trouve une végétation des rives de valeur naturelle élevée (cons. 3.2). Le projet prévoit un dragage du fond du lac qui entraînera la suppression de la végétation des rives et requiert de ce fait une autorisation exceptionnelle du droit de la protection de la nature (cons. 3.3). Celle-ci ne peut toutefois pas être accordée, dès lors que le dragage n'est pas une intervention admise par la législation sur la protection des eaux (cons. 3.8).
Journal DEP
DEP 2006 792
Forme de publication
Arrêts