Refus d'approuver une nouvelle zone à bâtir dans une commune située à proximité d'un aéroport; protection contre le bruit
Regeste
Les prescriptions sur le bruit fixées dans une loi fédérale lient les tribunaux. Un examen accessoire des ordonnances appliquées serait en soi possible, mais n'est pas indiqué en l'espèce (cons. 4a). Vu que la valeur de planification au sens du chiffre 221 de l'annexe 5 révisée de l'OBP est nettement dépassée sur le territoire en question, une nouvelle zone à bâtir ne peut être prévue en vertu de l'art. 24 al. 1 LPE (cons. 4b). Les immissions de bruit extérieur des installations fixes sont déterminées conformément aux valeurs limites d'exposition des annexes 3 et ss. de l'OPB. A défaut de valeurs limites d'exposition spécifiques, les immissions de bruit sont fixées conformément à l'art. 15 LPE; il faut également tenir compte des art. 19 et 23 LPE. L'évaluation a lieu en principe selon les mêmes critères qui s'appliquent à la fixation des valeurs limites d'émissions, des valeurs d'alarme et de planification. De fait, le Conseil d'Etat…
Journal DEP
DEP 2000 724
Forme de publication
Arrêts