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URP 2000-7

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DEP 2000-7

Garantie d'un débit résiduel suffisant lors de l'exploitation de forces hydrauliques

Arrêts

La disposition de l'art. 33, al. 1, 1ère phrase, OEaux, selon laquelle les prélèvements dans des cours d'eau présentant des tronçons à débit permanent et des tronçons sans débit permanent, sont soumis à autorisation si le cours d'eau présente un débit permanent à l'endroit du prélèvement, est…

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Arrêts

679
Garantie d'un débit résiduel suffisant lors de l'exploitation de forces hydrauliques
La disposition de l'art. 33, al. 1, 1ère phrase, OEaux, selon laquelle les prélèvements dans des cours d'eau présentant des tronçons à débit permanent et des tronçons sans débit… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.04.2000
BGE 126 II 283
Original
691
Qualité pour recourir d'une commune; exigences concernant le rapport d'impact
En vertu de l'art. 57 LPE, une commune a qualité pour recourir si elle entend contester le fait que l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) d'une centrale hydraulique… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.04.2000
Original
699
Utilisation d'herbicides; obligation d'assumer les frais d'une décision de constatation d'infraction à l'ordonnance sur les substances
Contrairement à l'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, une poursuite pénale en vertu des art. 60 à 62 LPE n'exige pas une commination pénale préalable; partant,… Continuer la lecture

Instance

Oberger. SH
07.07.2000
709
Réduction de vitesse sur la voie d'accès à la A3 à Näfels; droit transitoire
En vertu de l'art. 108, al. 2, let. d révisé de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les autorités peuvent abaisser les limitations générales de vitesse si, de ce fait, il est… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GL
20.06.2000
718
Etablissement d'une maison de jeux (casino) dans la Kongresshaus de Zurich; protection contre le bruit
Pour déterminer et évaluer les immissions de bruit extérieures, il faut également tenir compte des immissions sonores futures provenant d'une nouvelle installation, même si la mise à l'enquête publique… Continuer la lecture

Instance

Bausektion
11.07.2000
724
Refus d'approuver une nouvelle zone à bâtir dans une commune située à proximité d'un aéroport; protection contre le bruit
Les prescriptions sur le bruit fixées dans une loi fédérale lient les tribunaux. Un examen accessoire des ordonnances appliquées serait en soi possible, mais n'est pas indiqué en l'espèce (cons.… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
22.06.2000
726
Réaménagement d'une piste forestière dans un biotope du Grand Tétras
Interdiction de reconstituer une piste forestière dans le coeur du secteur vital du Grand Tétras qui fait partie du périmètre des zones prioritaires «protection de la nature» établies par le plan d'amé… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
02.05.2000
727
Atteinte à la végétation des rives due à la réalisation d'un chemin public le long d'un lac
Un chemin pédestre au bord du lac ne peut pas être situé ailleurs que sur la rive. Parce que le projet ne contrevient pas non plus à la législation en matière de police des eaux et de protection… Continuer la lecture

Instance

VerwGer FR
09.05.2000
728
Non autorisation d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour des pommes de terre; droit de recours
Le Département X. du Canton A. n'est pas touché par l'arrêt contesté dans son autonomie et ne fait pas valoir un intérêt financier de nature concrète qui résulte directement de l'acte attaqué.… Continuer la lecture

Instance

BUWAL
19.09.2000
730
Exigences découlant de la législation sur la protection des eaux pour une surface de vente de voitures d'occasion
L'exigence selon laquelle aucun véhicule hors d'usage ou nécessitant des réparations ne saurait stationner sur une surface de vente de voitures d'occasion dont les eaux de surface s'infiltrent ou sont… Continuer la lecture

Instance

BRK I ZH
23.06.2000
731
Rayonnement non ionisant; installations de radiocommunication à faisceaux hertziens
Les installations de radiocommunication à faisceaux hertziens qui relient les stations de téléphonie mobile sont soumises, comme les installations comportant une puissance apparente rayonnée (ERP) tota… Continuer la lecture

Instance

BRK IV ZH
31.08.2000
732
Taxes grevant le parking d'un centre commercial; neutralité de la concurrence
En l'espèce, la gestion des places de stationnement destinées à la clientèle d'un centre commercial Coop, telle que décidée par les autorités à titre de prescription administrative au sens de… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
01.02.2000
734
Réalisation d'un chemin d'alpage à travers un bas-marais d'importance nationale
L'aménagement d'un chemin qui traverse un bas-marais d'importance nationale sur une distance de 80 mètres et qui n'est destiné ni au maintien de la protection ni à l'exploitation agricole de ce marais,… Continuer la lecture

Instance

BVE BE
19.01.2000
735
Christoph Errass: Die neuen Stoffvorschriften im Umweltrecht
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Contribution rédactionelle

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