Réalisation d'un chemin d'alpage à travers un bas-marais d'importance nationale
Référence
BVE BE, Urteil vom 19.01.2000
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 78 (al. 5)
SR 451.33, Ordonnance sur la protection des bas-marais d’importance nationale (OBM)
(07.09.1994)
art. 5 (al. 2 lit. c)
SR 922.0, Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)
(20.06.1986)
art. 7 (al. 4)
SR 922.0, Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)
(20.06.1986)
art. 7 (al. 4)
Regeste
L'aménagement d'un chemin qui traverse un bas-marais d'importance nationale sur une distance de 80 mètres et qui n'est destiné ni au maintien de la protection ni à l'exploitation agricole de ce marais, mais à desservir un alpage comportant une dizaine de droits de pacage durant les mois d'été, est interdit, car les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national au sens de la constitution fédérale ne peuvent être modifiés, ce qui exclut une pondération des intérêts dans un cas particulier (cons. 3 à 5). Atteinte à un domaine naturel intact (cons. 3c, 4 et 5).
Journal DEP
DEP 2000 734
Forme de publication
Arrêts