Taxes grevant le parking d'un centre commercial; neutralité de la concurrence
Regeste
En l'espèce, la gestion des places de stationnement destinées à la clientèle d'un centre commercial Coop, telle que décidée par les autorités à titre de prescription administrative au sens de l'art. 12, al. 1, lit. c LPE, doit contribuer à réduire la surcharge de l'air déjà considérablement pollué dans cette région. Le Tribunal fédéral a confirmé, parce que conforme à la loi et à la constitution, la décision du Tribunal administratif du canton de Berne, qui avait admis une taxe de l'ordre de fr. 0.50 à 1.50 l'heure perçue dès la première minute de stationnement (ATF 125 II 129 cons. 10b = URP/DEP 1999 p. 224). La Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne à qui l'affaire avait été renvoyée pour déterminer la taxe de stationnement définitive, a fixé le montant – non remboursable – de celle-ci à fr. 1.50 dès la première minute pour la première heure. En optant pour un montant relativement…
Journal DEP
DEP 2000 732
Forme de publication
Arrêts