Utilisation d'herbicides; obligation d'assumer les frais d'une décision de constatation d'infraction à l'ordonnance sur les substances
Regeste
Contrairement à l'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, une poursuite pénale en vertu des art. 60 à 62 LPE n'exige pas une commination pénale préalable; partant, il n'est pas nécessaire de menacer l'auteur du dépôt d'une plainte pénale. Il y a lieu d'entrer en matière sur le présent recours de droit administratif qui est dirigé contre une telle décision de constatation et de commination, car le recourant a un intérêt digne de protection à la constatation de la situation juridique, ce d'autant plus qu'il doit en assumer les frais (cons. 2c). Selon l'annexe 4.3, chiff. 3 de l'ordonnance sur les substances (Osubst), il est interdit d'utiliser des herbicides sur et le long des routes, des chemins et des places, ainsi que sur les talus et les bandes vertes le long des routes et des voies ferrées. Fait exception à cette règle le traitement plante par plante, à certaines conditions (al. 2, let. c et d). L'Office fédéral…
Journal DEP
DEP 2000 699
Forme de publication
Arrêts