Réduction de vitesse sur la voie d'accès à la A3 à Näfels; droit transitoire
Regeste
En vertu de l'art. 108, al. 2, let. d révisé de l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR), les autorités peuvent abaisser les limitations générales de vitesse si, de ce fait, il est possible de réduire les atteintes excessives à l'environnement (bruit, polluants) au sens de la législation sur la protection de l'environnement. Il n'est donc plus nécessaire que la réduction (des nuisances) soit importante, et l'étendue de la réduction nécessaire est désormais déterminée uniquement par les exigences du principe de la proportionnalité (cons. 8b). La question de savoir s'il existe une atteinte excessive à l'environnement doit être appréciée sur la base de la situation existante au moment où le tribunal administratif se prononce sur le recours (cons. 8c). Il y a lieu d'admettre une atteinte excessive à l'environnement au sens de l'art. 108, al. 2, let. d. OSR s'il est établi que la valeur limite est pour le moins dépassée sur un large…
Journal DEP
DEP 2000 709
Forme de publication
Arrêts