Exigences découlant de la législation sur la protection des eaux pour une surface de vente de voitures d'occasion
Regeste
L'exigence selon laquelle aucun véhicule hors d'usage ou nécessitant des réparations ne saurait stationner sur une surface de vente de voitures d'occasion dont les eaux de surface s'infiltrent ou sont évacuées dans les canalisations publiques ne peut être admise qu'à la condition qu'on ait examiné si et dans quelle mesure l'on peut tenir compte des besoins particuliers de l'exploitation. On pourrait envisager que les ateliers pourvus de fosses sans écoulement soient exclus de l'interdiction. On pourrait aussi envisager d'autoriser le stationnement à l'air libre de véhicules qui ont été préalablement vidés de tout carburant (essence, huile et autres liquides) dans l'atelier ou dans un autre endroit spécialement aménagé à cet effet (cons. 5).
Journal DEP
DEP 2000 730
Forme de publication
Arrêts