Rayonnement non ionisant; installations de radiocommunication à faisceaux hertziens
Hinweis
BRK IV ZH, Urteil vom 31.08.2000
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 11
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Annexe 1 ch. 61
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Annexe 1 ch. 61
Regeste
Les installations de radiocommunication à faisceaux hertziens qui relient les stations de téléphonie mobile sont soumises, comme les installations comportant une puissance apparente rayonnée (ERP) totale de moins de 6 WERP, aux valeurs limites d'immissions de l'ORNI et aux règles générales du principe de la prévention. En revanche, les valeurs limites des installations de l'annexe 1 de l'ORNI ne sont pas applicables (cons. 6b).
Journal DEP
DEP 2000 731
Forme de publication
Arrêts