Non autorisation d'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour des pommes de terre; droit de recours
Regeste
Le Département X. du Canton A. n'est pas touché par l'arrêt contesté dans son autonomie et ne fait pas valoir un intérêt financier de nature concrète qui résulte directement de l'acte attaqué. Il ne fait donc valoir qu'un intérêt financier général de l'Etat qui ne suffit pas, à lui seul, pour lui conférer la qualité pour recourir (cons. 3). Le deuxième recourant, soit la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins (RAC) manque d'une personnalité juridique. Elle n'est qu'une partie décentralisée de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). La RAC devrait donc défendre ses intérêts par le biais de l'OFAG en utilisant les moyens internes de l'administration. Au cas où l'OFAG fait siens les intérêts de la RAC il existe une divergence d'opinion entre l'OFAG et l'OFEFP, qui devrait être réglée par les autorités politiques supérieures (cons. 4). Bien que financés par le Fonds National Suisse, les projets dans…
Journal DEP
DEP 2000 728
Forme de publication
Arrêts