Qualité pour recourir d'une commune; exigences concernant le rapport d'impact
Regeste
En vertu de l'art. 57 LPE, une commune a qualité pour recourir si elle entend contester le fait que l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) d'une centrale hydraulique située sur son territoire ne tient pas suffisamment compte des aspects du paysage. Elle est également légitimée à recourir en vertu de l'art. 12 LPN, étant donné que l'octroi d'une autorisation d'opérer un prélèvement dans un cours d'eau selon l'art. 29 LEaux, délivrée dans le cadre d'une concession hydraulique, constitue une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cons. 1c). Les effets sur le paysage font l'objet de l'EIE (cons. 3b). Par «situation initiale», il faut prendre en considération aussi bien l'état actuel du Lungerersee, qui fait l'objet d'une concession valable jusqu'en 2041, que l'état naturel du lac grevé d'une charge toute l'année tel qu'il se présentera…
Journal DEP
DEP 2000 691
Forme de publication
Arrêts