Qualité pour recourir – commune
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En matière de droit environnemental, une commune peut être atteinte si elle défend, en tant que corporation régionale, des intérêts publics importants tels que la protection des habitants contre les im… Continuer la lecture

Le droit cantonal prévoit une réglementation autonome concernant la qualité pour recourir intracantonale dans la procédure administrative, qui va au-delà des exigences minimales posées par le droit féd… Continuer la lecture

Les contributions que la Confédération verse aux cantons ont principalement pour but de financer en partie les coûts de défaillance restés à la charge des cantons. C’est la raison pour… Continuer la lecture

En vertu de l'art. 57 LPE, une commune a qualité pour recourir si elle entend contester le fait que l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) d'une centrale hydraulique… Continuer la lecture

Lorsque la décision prise par une commune en application du droit cantonal ou fédéral sur l'environnement est annulée sur recours par une autorité supérieure, la commune en question n'est pas censée êt… Continuer la lecture

Conformément à l'article 57 LPE, les communes n'ont qualité pour recourir qu'en tant qu'elles sont concernées par la décision attaquée et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celle-ci s… Continuer la lecture