Permis de construire un immeuble pour bureaux; qualité pour recourir de la commune voisine
Regeste
Conformément à l'article 57 LPE, les communes n'ont qualité pour recourir qu'en tant qu'elles sont concernées par la décision attaquée et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (cons. 2b/bb). Un trafic accru de 23 pour cent sur une route collectrice communale peut avoir des conséquences directes sur les plans d'affectation de la commune ou rendre nécessaires des assainissements. C'est la raison pour laquelle la commune voisine a qualité pour recourir dans le cas d'espèce (cons. 2c). Un permis de construire ne peut être refusé sur la base de l'article 9, lettre b OPB que lorsque des immissions de bruit plus élevées seront uniquement perceptibles en raison de l'utilisation accrue d'une voie de communication causée par l'exploitation de la nouvelle installation fixe projetée. D'autres projets de construction dans la zone concernée n'entrent dès lors pas en ligne de compte (cons. 3).
Journal DEP
DEP 1996 342
Forme de publication
Arrêts