Fixation d'un lieu de décharge dans le plan directeur zurichois
Extrait
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 20.12.1995 (unbekannt)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 31 (al. 4)
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 16 (al. 2 lit. e)
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 17
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 17
Regeste
Pour planifier des lieux de décharge, la prise en compte des intérêts est différente de celle qui est de mise pour les autres planifications (art. 9, 3e al., et 15, lit. b, LAT), car la fixation d'une décharge dans un plan directeur revêt, en quelque sorte, l'importance d'une mesure préventive pour la protection de l'environnement. La période de vingt ans prévue à l'art. 16, 2e al., lit. e, OTD pour la planification de décharges doit être comprise comme une durée minimale. Les cantons sont donc autorisés à planifier leurs décharges pour une plus longue période (cons. 6b).
Journal DEP
DEP 1996 339
Forme de publication
Arrêts