Déchets urbains; détermination des zones d’apport d’usines d’incinération des ordures ménagères; qualité pour recourir
Regeste
Le droit cantonal prévoit une réglementation autonome concernant la qualité pour recourir intracantonale dans la procédure administrative, qui va au-delà des exigences minimales posées par le droit fédéral. Comme l’attribution de la commune à une zone d’apport d’une usine d’incinération des ordures ménagères concerne une tâche communale centrale, soit l’élimination écologique et économique des déchets, la commune est habilitée à recourir contre l’arrêté du Conseil d’Etat (cons. 3.2 à 3.6). Eu égard à leur monopole d’élimination, les cantons définissent les zones d’apport pour l’élimination des déchets urbains. Dans l’exercice de son monopole d’élimination, le Conseil d’Etat du canton de Zurich dispose d’une marge d’appréciation, qui doit tenir compte, dans le sens d’une perspective globale, des critères financiers et écologiques ainsi que des aspects de l’aménagement du territoire. L’art. 16 al. 2…
Journal DEP
DEP 2015 261
Forme de publication
Arrêts