Qualité pour recourir ; taxe pour l'assainissement des sites contaminés
Regeste
Les contributions que la Confédération verse aux cantons ont principalement pour but de financer en partie les coûts de défaillance restés à la charge des cantons. C’est la raison pour laquelle, en principe, seuls les cantons entrent en considération en tant qu’ayants droit aux subventions. Cependant, en ce qui concerne les décharges de déchets urbains, les frais sont acquittés par les perturbateurs assujettis à la taxe. C’est pourquoi ceux-ci sont également ayants droit, bien qu’ils ne soient pas les destinataires de la décision de contribution. Le fait que la procédure relative à une indemnité soit orientée vers les cantons n’y change rien. Judicieuse sous l’angle de l’économie de la procédure, cette orientation vers les cantons paraît justifiée étant donné que ceux-ci jouent un rôle d’interface pour les questions financières et qu’ils assument la responsabilité de l’assainissement (cons. 4.4). Le droit des…
Journal DEP
DEP 2011 159
Forme de publication
Arrêts