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URP 2011-2

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DEP 2011-2

Günter Heine

Reform des Umweltstrafrechts – internationale Entwicklung und nationaler Stand

Contribution rédactionelle

Résumé La protection des ressources naturelles par le droit pénal nécessite une réforme urgente. Dispersé dans les nombreuses lois accessoires que comporte la législation actuelle, le droit pénal perd de sa signification. La pratique cantonale n’est pas uniforme et le système des sanctions pénales prévu par la loi perd ainsi…

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Contribution rédactionelle

95
Günter Heine: Reform des Umweltstrafrechts – internationale Entwicklung und nationaler Stand
Résumé La protection des ressources naturelles par le droit pénal nécessite une réforme urgente. Dispersé dans les nombreuses lois accessoires que comporte la législation actuelle, le droit pénal perd… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

Arrêts

118
Protection contre le bruit dans le cadre de l'assainissement d'un tronçon de route nationale ; efficience des mesures supplémentaires exigées
Il convient de renoncer à l’utilisation d’un revêtement drainant pour l’assainissement d’un tronçon d’autoroute si cet enrobé spécial, en comparaison du revêtement autorisé, est disproportionné en rais… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
23.02.1011

Original

1C_480/2010
129
Bruit aérien ; constructibilité et équipement de parcelles
En l’espèce, le souci de limiter le développement de la construction dans un secteur excessivement exposé au bruit l’emporte sur l’intérêt public au développement du centre. De même, une… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
13.12.2010

Original

1C_318/2010
135
Protection contre le bruit ; clarifications supplémentaires pour la transformation d'un terrain tous temps
En l’espèce, il est prévu de construire un terrain tous temps en tant que cour d’école, terrain de sport et aire de jeux. Le projet incluant la stabilisation du terrain ainsi qu’un nouvel… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
31.01.2011

Original

1C_278/2010
149
Protection contre le bruit ; plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruit ; attribution d'un degré de sensibilité supérieur
L’attribution d’un degré de sensibilité (DS) III à une aire ne provoquera pas forcément des nuisances sonores incompatibles avec le degré de sensibilité d’une parcelle avoisinante accordée… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.09.2010

Original

1C_63/2010
154
Protection des eaux ; interdiction de déverser un décapant dilué
L’infraction en cause suppose une mise en danger concrète. Un dommage de la faune et de la flore n’est pas nécessaire à la réalisation de l’infraction en cause. Comme le déversement d’un… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.11.2010

Original

6B_607/2010
159
Qualité pour recourir ; taxe pour l'assainissement des sites contaminés
Les contributions que la Confédération verse aux cantons ont principalement pour but de financer en partie les coûts de défaillance restés à la charge des cantons. C’est la raison pour… Continuer la lecture

Instance

BVerwGer
16.06.2010
170
Protection de l'air ; système bernois de pondération des trajets; indications sur l'utilisation d'une installation à forte fréquentation
Lorsque la mixité de l’utilisation est significative pour l’impact sur l’environnement d’un projet de construction, le nombre de trajets résultant des utilisations prévues d’une installation à forte fr… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
21.06.2010
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