Protection de l'air ; système bernois de pondération des trajets; indications sur l'utilisation d'une installation à forte fréquentation
Regeste
Lorsque la mixité de l’utilisation est significative pour l’impact sur l’environnement d’un projet de construction, le nombre de trajets résultant des utilisations prévues d’une installation à forte fréquentation doit faire l’objet de la procédure d’autorisation de construire. Seule cette procédure permet d’éviter préventivement l’apparition d’un état illicite sous l’ange de la police des constructions ou du droit de l’environnement (cons. 4.4). Comme le respect du contingent de trajets n’a pas pu être vérifié dans la procédure d’autorisation de construire à défaut d’indications sur les utilisations concrètes, ce contrôle devra être effectué ultérieurement, dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire supplémentaire (cons. 5.4). L’évaluation environnementale ne doit pas se concentrer sur les utilisatrices et utilisateurs futurs, mais sur le type d’utilisation et la densité du trafic en résultant (cons. 5.6).
Journal DEP
DEP 2011 170
Forme de publication
Arrêts