Protection contre le bruit ; plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruit ; attribution d'un degré de sensibilité supérieur
Regeste
L’attribution d’un degré de sensibilité (DS) III à une aire ne provoquera pas forcément des nuisances sonores incompatibles avec le degré de sensibilité d’une parcelle avoisinante accordée à un DS II. Il appartient aux exploitants des installations d’un DS III de veiller à ce que celles-ci ne provoquent pas d’immissions excessives dont les voisins pourraient se plaindre (cons. 3.1). Comme le bruit ne faisait pas partie de l’exploitation ordinaire des installations existantes, mais était dû à des débordements isolés provoqués par des jeunes laissés sans surveillance sur la parcelle, ces inconvénients relevaient de l’application du règlement communal de police et non pas du droit fédéral de la protection de l’environnement (cons. 3.2).
Journal DEP
DEP 2011 149
Forme de publication
Arrêts