Protection des eaux ; interdiction de déverser un décapant dilué
Extrait
BGer, Urteil vom 05.11.2010 (6B_607/2010)
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 6 (al. 1)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 70 (al. 1 let. a)
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 70 (al. 1 let. a)
Regeste
L’infraction en cause suppose une mise en danger concrète. Un dommage de la faune et de la flore n’est pas nécessaire à la réalisation de l’infraction en cause. Comme le déversement d’un décapant dilué dans une grille d’eau débouchant dans un ruisseau entraînait la probabilité ou la possibilité sérieuse d’une pollution des eaux, la mise en danger concrète pouvait être admise (cons 4.1 et 4.3).
Journal DEP
DEP 2011 154
Forme de publication
Arrêts