Reform des Umweltstrafrechts – internationale Entwicklung und nationaler Stand
Résumé
La protection des ressources naturelles par le droit pénal nécessite une réforme urgente. Dispersé dans les nombreuses lois accessoires que comporte la législation actuelle, le droit pénal perd de sa signification. La pratique cantonale n’est pas uniforme et le système des sanctions pénales prévu par la loi perd ainsi de sa valeur. Cela ne correspond ni à l’importance que revêtent les ressources naturelles pour l’homme et pour l’environnement, ni à l’état du droit pénal au niveau international. La directive 2008/99 de l’UE, qui prescrit impérativement aux Etats-membres de l’UE d’appliquer et d’internationaliser la législation nationale sur le droit pénal de l’environnement, a introduit un changement de paradigme. La Suisse n’a guère d’autre choix que d’insérer dans le CP, en tant qu’infractions, les nuisances environnementales graves ayant des effets potentiellement dangereux. Dans ce contexte, il convient aussi de…
Journal DEP
DEP 2011 95
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Günter Heine