Bruit aérien ; constructibilité et équipement de parcelles
Entscheid
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 13.12.2010 (1C_318/2010)
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 22 (al. 1 und 2)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 24 (al. 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 30 (al. Satz 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31 (al. 2)
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31 (al. 2)
Regeste
En l’espèce, le souci de limiter le développement de la construction dans un secteur excessivement exposé au bruit l’emporte sur l’intérêt public au développement du centre. De même, une demande en logement exceptionnellement élevée ne peut en principe pas être satisfaite dans des lieux exposés à des nuisances sonores excessives (cons. 4.3). Une exception à l’interdiction d’équiper ne peut pas être accordée, étant donné que les parcelles en question, dont la surface s’élève approximativement à 20’000-25'000 m2, ne peuvent plus être qualifiées de petites parties de zones à bâtir (cons. 4.4).
Journal DEP
DEP 2011 129
Forme de publication
Arrêts