Qualité pour recourir d’une collectivité publique; droit de recours afin de garantir l’application du droit environnemental
Regeste
En matière de droit environnemental, une commune peut être atteinte si elle défend, en tant que corporation régionale, des intérêts publics importants tels que la protection des habitants contre les immissions nuisibles ou incommodantes. La condition est que des immissions significatives émanent du projet litigieux, lesquelles concernent la totalité ou une majeure partie des habitants de la commune (cons. 2.3). En l’espèce, rien ne laisse présager que le changement d’affectation prévu d’un ancien restaurant à la périphérie du territoire communal et de l’agglomération afin de réaliser un logement pour requérants d’asile engendre des immissions significatives susceptibles de toucher une grande partie des habitants. Les prescriptions invoquées par la recourante (art. 22 LPE, art. 31 OPB) servent d’abord à protéger les habitants du bâtiment projeté et non pas les habitant logeant dans les environs. Etant donné que les requérants…
Journal DEP
DEP 2015 122
Forme de publication
Arrêts