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URP 2015-2

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DEP 2015-2

Protection des eaux et approvisionnement en eau; prise en compte du principe du pollueur-payeur dans le cadre de la fixation des taxes d’épuration et de consommation d’eau

Arrêts

L’art. 60a al. 1 LEaux exige que le montant des taxes d’épuration ait une relation avec la quantité d’eaux usées produites (cons. 6.4). Le fait de fixer de telles taxes sans tenir compte de la quantité d’eaux usées produites enfreint le principe du pollueur-payeur ancré dans le droit sur la protection des eaux. On…

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Arrêts

91
Protection des eaux et approvisionnement en eau; prise en compte du principe du pollueur-payeur dans le cadre de la fixation des taxes d’épuration et de consommation d’eau
L’art. 60a al. 1 LEaux exige que le montant des taxes d’épuration ait une relation avec la quantité d’eaux usées produites (cons. 6.4). Le fait de fixer de telles taxes sans tenir compte de la… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
16.12.2013

Original

2C_995/2012
100
Conservation de la forêt; autorisation de défricher pour l’extension d’une gravière
La route desservant la gravière doit provisoirement passer par des biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser et appartenant en conséquence à l’aire forestière. Une telle… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
26.11.2014

Original

1C_590–592/2013
110
Catastrophe naturelle au sens de la loi sur les forêts; champ d’application de la loi sur l’aménagement des cours d’eau; éboulements et chutes de pierres dans une carrière
La loi sur les forêts (LFo) a pour but de protéger la population et les biens d’une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres (catastrophes naturelles) (… Continuer la lecture

Instance

VerwGer NW
16.01.2014

Original

1C_464/2013
116
Droit pénal de l’environnement; risque de pollution par épandage d’engrais contenant de l’azote
L’épandage d’engrais contenant de l’azote n’est autorisé que pendant les périodes où les plantes peuvent absorber l’azote. Lorsque les températures journalières moyennes descendent… Continuer la lecture

Instance

Bundesgericht, strafrechtliche Abteilung
12.09.2013

Original

6B_477/2013
122
Qualité pour recourir d’une collectivité publique; droit de recours afin de garantir l’application du droit environnemental
En matière de droit environnemental, une commune peut être atteinte si elle défend, en tant que corporation régionale, des intérêts publics importants tels que la protection des habitants contre les im… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.07.2014

Original

1C_133/2014
126
Protection de l’air; immissions d’odeurs provenant d’une cuisine privée
Si aucune VLI n’a été édictée pour des immissions d’odeurs provenant d’une cuisine, il convient d’évaluer dans le cas particulier si les immissions d’odeurs sont nuisibles ou incommodantes et ainsi exc… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
08.07.2014

Original

100.2013.194U
137
Assainissement de sites contaminés; assainissement d’une parcelle polluée par hydrocarbures
La cause de la pollution par hydrocarbures sur la parcelle n° 02 est contestée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la preuve par vraisemblance prépondérante s’applique en matière de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
21.08.2014

Original

VB.2014.00113

Fenêtre européenne

148
Sebastian Heselhaus: Europa-Fenster
Résumé Le nouveau Président de la Commission a réorganisé son administration d’une façon ingénieuse pour que le nombre de portefeuilles ne dépasse pas la vingtaine. Ainsi, les chevauchements connus… Continuer la lecture

Fenêtre européenne

Recension

167
Jean-Baptiste Zufferey: Öffentlichrechtliche Vorgaben für Windenergieanlagen
Résumé L‘ouvrage recensé ici est une thèse de doctorat présentée à la Faculté de droit de l‘Université de Bâle et rédigée sous la direction du Prof. Enrico Riva. A la lecture de son… Continuer la lecture

Recension

Nouveautés

171
Neuigkeiten Zeitraum März bis Anfang April
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