Conservation de la forêt; autorisation de défricher pour l’extension d’une gravière
Regeste
La route desservant la gravière doit provisoirement passer par des biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser et appartenant en conséquence à l’aire forestière. Une telle utilisation étrangère à la forêt nécessite un défrichement temporaire. Etant donné que la bande transporteuse est aussi aménagée dans l’aire forestière et que par ailleurs, elle présente des éléments en surface malgré son tracé souterrain, une autorisation de défricher est également requise pour celle-ci (cons. 9.5). L’autorisation de défricher doit se rapporter à un ouvrage déterminé respectivement au but poursuivi par cet ouvrage. Il s’agit également de mesurer les exigences qui doivent primer l’intérêt à la conservation de la forêt. Partant, une nouvelle dérogation est requise chaque fois que la zone d’exploitation de la gravière subit une extension qui n’est pas seulement mineure ou que la zone de défrichement doit faire l’objet…
Journal DEP
DEP 2015 100
Forme de publication
Arrêts