Catastrophe naturelle au sens de la loi sur les forêts; champ d’application de la loi sur l’aménagement des cours d’eau; éboulements et chutes de pierres dans une carrière
Regeste
La loi sur les forêts (LFo) a pour but de protéger la population et les biens d’une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres (catastrophes naturelles) (cons. 3.2). Les éboulements et les chutes de pierres ne constituent des catastrophes naturelles au sens de la LFo que s’ils ne sont pas causés par l’homme. Conformément à l’évaluation de l’experte et de l’OFEV, le Tribunal fédéral estime que les chutes de pierres et les éboulements dans l’ancien territoire d’exploitation ne doivent pas être qualifiés de catastrophes naturelles au sens de la LFo. Au contraire, le potentiel de dommage et la probabilité d’occurrence des processus d’érosion naturelle sont dus aux atteintes humaines intenses et inappropriées (cons. 3.5 à 3.6). La loi sur l’aménagement des cours d’eau (LACE) a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l’action dommageable des eaux.…
Journal DEP
DEP 2015 110
Forme de publication
Arrêts