Etablissement d'une maison de jeux (casino) dans la Kongresshaus de Zurich; protection contre le bruit
Regeste
Pour déterminer et évaluer les immissions de bruit extérieures, il faut également tenir compte des immissions sonores futures provenant d'une nouvelle installation, même si la mise à l'enquête publique relative au projet en question n'aura lieu que lors de l'établissement du plan d'aménagement, mais non pas encore au cours de la procédure d'approbation de la construction (cons. B.1d). Le casino projeté dépend d'une concession fédérale; il s'agit donc d'une installation fixe concessionnée. En cas de modification importante, seules peuvent être dispensées exceptionnellement de respecter les valeurs limites d'immission (et au lieu de cela obligées de protéger les immeubles touchés par des fenêtres antibruit) les installations concessionnées qui ont l'obligation d'assurer l'exploitation pour cause d'intérêt public. Ce n'est pas le cas d'une maison de jeux (cons. 3c). En vertu du § 220 de la loi zurichoise sur la planification et les…
Journal DEP
DEP 2000 718
Forme de publication
Arrêts