Réaménagement d'une piste forestière dans un biotope du Grand Tétras
Référence
VerwGer FR, Urteil vom 02.05.2000
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 (al. 1)
Regeste
Interdiction de reconstituer une piste forestière dans le coeur du secteur vital du Grand Tétras qui fait partie du périmètre des zones prioritaires «protection de la nature» établies par le plan d'aménagement forestier régional. L'expérience a montré qu'une simple interdiction de circuler, même assortie de barrières, n'est pas en mesure d'éviter le trafic des véhicules non autorisés sur les routes de montagne de la région (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2000 726
Forme de publication
Arrêts