Installation de téléphonie mobile; implantation imposée par la destination; mesures de planification
Regeste
En matière d’implantation d’installations de téléphonie mobile en dehors de la zone à bâtir, il est possible de ne plus opter uniquement pour des implantations qui, pour des raisons techniques, sont indispensables à une couverture appropriée du réseau. Si de nouvelles installations peuvent être montées sur des constructions ou installations existantes, on peut exceptionnellement estimer, sur la base d’une vue d’ensemble incluant tous les intérêts déterminants, qu’une implantation hors de la zone à bâtir est à ce point plus favorable en comparaison d’une implantation en zone à bâtir qu’elle peut être considérée comme imposée par la destination au sens de l’art. 24 lit. a LAT. Cela ne sera possible qu’à la condition essentielle que l’installation de téléphonie mobile en dehors de la zone à bâtir n’occasionne pas un changement d’affectation important du terrain non constructible, ne présente pas un aspect gênant et…
Journal DEP
DEP 2008 328
Forme de publication
Arrêts