Installation de téléphonie mobile; autorisation de transformation; implantation imposée par la destination
Hinweis
BGer I. öff. Abt., Urteil vom 31.10.2007, BGE 133 II 409
Actes législatifs
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24 (al. lit. a)
SR 700, Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
(22.06.1979)
art. 24c (al. 2)
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
SR 814.710, Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
(23.12.1999)
Allgemein
Regeste
La transformation d’une installation de téléphonie mobile existante en une station UMTS constitue un agrandissement d’une telle ampleur qu’elle nécessite une nouvelle autorisation conformément à l’art. 24 LAT (cons. 3). Confirmation de la jurisprudence concernant l'implantation imposée par la destination (cons. 4.1. et 4.2).
Journal DEP
DEP 2008 339
Forme de publication
Arrêts