Changement d'affectation d'une exploitation industrielle dans une zone artisanale, commerciale et de services; conséquences du point de vue de la législation sur le bruit et garantie de la propriété
Regeste
Si un territoire pour lequel il existe un ancien plan de zones qui ne satisfait pas aux exigences de la LAT, mais qui se situe dans le site d'une agglomération urbaine largement bâtie, est attribué à une zone de construction, on ne saurait parler, juridiquement, de la création d'une nouvelle zone à bâtir au sens de l'art. 24, 1er al., LPE. En pareil cas, il n'y a pas obligation de respecter les valeurs de planification, ni de prévoir des mesures de planification, d'aménagement ou de construction en vue de respecter ces valeurs, ni d'effectuer un changement d'affectation conformément à l'art. 24, 2e al. LPE (cons. 3b). Le changement d'affectation d'une exploitation industrielle existante d'une zone industrielle dans une zone artisanale, commerciale et de services, avec un degré de sensibilité (au bruit) III, n'entraîne pas un renforcement substantiel des valeurs limites d'exposition à respecter (cons. 4e/cc). Toutefois, les inconvénients juridiques qui…
Journal DEP
DEP 1997 505
Forme de publication
Arrêts