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URP 1997-6

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DEP 1997-6

Autorisation d'une installation d'éclairage concernant un objet classé dans l'IFP

Arrêts

L'éclairage nocturne du Pilate, qui bénéficie de la protection d'un objet classé dans l'IFP (inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels), ne peut être autorisé que moyennant des charges et des conditions restrictives, en particulier pour ce qui est de la durée de l'éclairage (cons. 6). L'octroi de…

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Arrêts

475
Autorisation d'une installation d'éclairage concernant un objet classé dans l'IFP
L'éclairage nocturne du Pilate, qui bénéficie de la protection d'un objet classé dans l'IFP (inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels), ne peut être autorisé que moyennant des charg… Continuer la lecture

Instance

BGer
16.04.1997
BGE 123 II 256-267
480
Exploitation d'un carillon; protection contre le bruit
L'annexe 6 de l'OPB valable dans l'industrie, les arts et métiers n'est pas applicable aux immissions sonores provoquées par un carillon fixé à la façade d'un commerce de montres et de bijoux… Continuer la lecture

Instance

BGer
13.06.1997
484
Emissions sonores provenant d'un tea-room; construction d'une nouvelle installation ou modification d'une installation existante
Le principe de la prévention (art. 1er, 2e al., LPE) veut que la transformation d'une installation existante qui ne produisait que peu ou pas de bruit en une nouvelle installation bruyante doit être… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.07.1997
BGE 123 II 325-336; BR 1998/1 21; AJP 1998/10 1219
495
Exploitation nocturne d'un restaurant en plein air; assainissement en raison des émissions sonores
Pour juger du bruit émanant d'un restaurant au sens de la LPE, il faut tenir compte de toutes les immissions sonores provenant de l'intérieur et de l'extérieur du bâtiment, en particulier de celles qui… Continuer la lecture

Instance

BGer
24.06.1997
505
Changement d'affectation d'une exploitation industrielle dans une zone artisanale, commerciale et de services; conséquences du point de vue de la législation sur le bruit et garantie de la propriété
Si un territoire pour lequel il existe un ancien plan de zones qui ne satisfait pas aux exigences de la LAT, mais qui se situe dans le site d'une agglomération urbaine largement bâtie, est attribué à u… Continuer la lecture

Instance

BGer
06.12.1996
510
Autorisation obligatoire pour la récolte de vieux habits dans des containers de textiles; notion de déchets
Les dispositions révisées de la LPE relatives aux déchets sont en principe immédiatement applicables, y compris aux cas pendants au moment de leur entrée en vigueur (cons. 3). Une chose meuble ne… Continuer la lecture

Instance

BGer
19.08.1997
BGE 123 II 359-370
519
Extension et modernisation d'une installation d'incinération des ordures
Le fait que la publication d'une demande de permis de construire puisse induire en erreur les intéressés sur la nature ou l'importance du projet ne constitue pas un vice de procédure susceptible d'entr… Continuer la lecture

Instance

BGer
14.05.1997
522
Changement d'affectation d'une construction agricole dans le site marécageux de Rothenthurm
Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole à des fins d'habitation dans des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale n'est possible que s'il intervient dans une zone… Continuer la lecture

Instance

BGer
15.04.1997
BGE 123 II 248-256
526
Portée de l'obligation des communes de collecter et de transporter les déchets ménagers urbains
Si les communes sont tenues de collecter les déchets ménagers, les particuliers doivent également contribuer par un comportement actif aux efforts visant à freiner la production de déchets, notamment e… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
29.03.1996
530
Maintien de débits résiduels convenables; distinction entre eaux piscicoles et non piscicoles
Critères applicables pour l'admission de dérogations aux débits résiduels minimaux conformément à l'art. 32 LEaux (cons. 3b et c). La baisse éventuelle du débit à moins de 50 l/s (plus faible… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
31.10.1996
533
Droit de recours des sections d'organisations nationales
Les organisations nationales ne peuvent recourir en vertu du 5e alinéa des art. 12 LPN et 55 LPE, en vigueur depuis le 1er février 1996, que si elles sont intervenues dans la procédure cantonale en… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.06.1997
BGE 123 II 289-294
534
Autorisation préalable et mesures de limitation des émissions à titre préventif
S'agissant d'un projet de construction, le droit fédéral n'exige pas que l'on examine déjà au stade de l'autorisation préalable au sens du droit cantonal genevois la nécessité de mesures de limitation… Continuer la lecture

Instance

BGer
02.07.1996
536
Bundesamt für Justiz: Moorlandschaft Grimsel: Ergänzendes Gutachten vom 26. März 1997 (Auszug)
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Contribution rédactionelle

543
Bundesrat: Strategie «Nachhaltige Entwicklung in der Schweiz» (Auszug) Bericht vom 9. April 1997; BBl 1997 Bd. III S. 1045
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Contribution rédactionelle

545
Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates: Inspektion «Nationalstrassenbau»: Bericht vom 14. Mai 1997
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Contribution rédactionelle

Recension

552
Nicolas de Sadeleer: Le droit communautaire et les déchets
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Recension

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