Autorisation d'une installation d'éclairage concernant un objet classé dans l'IFP
Entscheid
BGer, Urteil vom 16.04.1997, BGE 123 II 256-267
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 6 (al. 1)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 6 (al. 1)
Regeste
L'éclairage nocturne du Pilate, qui bénéficie de la protection d'un objet classé dans l'IFP (inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels), ne peut être autorisé que moyennant des charges et des conditions restrictives, en particulier pour ce qui est de la durée de l'éclairage (cons. 6). L'octroi de l'autorisation en raison des particularités du Pilate ne saurait constituer un précédent pour l'éclairage d'autres sommets de montagnes (cons. 7).
Journal DEP
DEP 1997 475
Forme de publication
Arrêts