Changement d'affectation d'une construction agricole dans le site marécageux de Rothenthurm
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 15.04.1997, BGE 123 II 248-256
Actes législatifs
SR 101, Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.)
(18.04.1999)
art. 24sexies (al. 5)
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 23d
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 24e
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 25a
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 25a
Regeste
Le changement d'affectation d'un bâtiment agricole à des fins d'habitation dans des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale n'est possible que s'il intervient dans une zone de hameaux ou dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé et ne s'oppose pas aux buts de protection des sites marécageux (cons. 3a/cc). Les décisions relatives à la démolition et à la reconstruction doivent être examinées également dans de tels sites marécageux sous l'angle de la proportionnalité (cons. 4).
Journal DEP
DEP 1997 522
Forme de publication
Arrêts