Portée de l'obligation des communes de collecter et de transporter les déchets ménagers urbains
Entscheid
VerwGer VD, Urteil vom 29.03.1996
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 30 f.
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 6 ff.
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Si les communes sont tenues de collecter les déchets ménagers, les particuliers doivent également contribuer par un comportement actif aux efforts visant à freiner la production de déchets, notamment en triant leurs déchets et en se rendant aux différents points de ramassage. Pour déterminer si un camion de la voirie peut desservir une voie publique donnée, il y a lieu de se référer aux normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS). En l'espèce, un chemin de 2.50 m de large est insuffisant pour assurer le passage d'un camion de la voirie d'une largeur de 2.30 m.
Journal DEP
DEP 1997 526
Forme de publication
Arrêts