Maintien de débits résiduels convenables; distinction entre eaux piscicoles et non piscicoles
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 31.10.1996
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 32 lit. b
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 32 lit. b
Regeste
Critères applicables pour l'admission de dérogations aux débits résiduels minimaux conformément à l'art. 32 LEaux (cons. 3b et c). La baisse éventuelle du débit à moins de 50 l/s (plus faible débit résiduel minimal regulier selon l'art. 31, 1er al., LEaux) ne saurait justifier l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 32 LEaux. Les eaux d'un cours sont considérées comme des eaux piscicoles, lorsque les poissons peuvent y prospérer pendant une certaine période (cons. 4c).
Journal DEP
DEP 1997 530
Forme de publication
Arrêts