Maintien de débits résiduels convenables; distinction entre eaux piscicoles et non piscicoles

Entscheid

VerwGer BE, Urteil vom 31.10.1996

Actes législatifs

SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (24.01.1991) art. 32 lit. b

Regeste

Critères applicables pour l'admission de dérogations aux débits résiduels minimaux conformément à l'art. 32 LEaux (cons. 3b et c). La baisse éventuelle du débit à moins de 50 l/s (plus faible débit résiduel minimal regulier selon l'art. 31, 1er al., LEaux) ne saurait justifier l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 32 LEaux. Les eaux d'un cours sont considérées comme des eaux piscicoles, lorsque les poissons peuvent y prospérer pendant une certaine période (cons. 4c).