Extension et modernisation d'une installation d'incinération des ordures
Regeste
Le fait que la publication d'une demande de permis de construire puisse induire en erreur les intéressés sur la nature ou l'importance du projet ne constitue pas un vice de procédure susceptible d'entraîner la nullité de l'autorisation de bâtir (cons. 1a). En vertu du droit en vigueur – pour le moins à l'heure actuelle – on ne peut pas (encore) interdire aux exploitants d'une installation d'incinération des ordures de brûler les déchets urbains provenant de communes qui, contrairement à l'art. 6 OTD, ne pratiquent pas encore une collecte séparée des déchets valorisables (cons. 1b). Ni l'art. 9 LPE, ni l'OEIE ne prescrivent d'une manière générale la représentation de variantes pour les installations publiques ou concessionnaires (cons. 3a).
Journal DEP
DEP 1997 519
Forme de publication
Arrêts