Autorisation obligatoire pour la récolte de vieux habits dans des containers de textiles; notion de déchets
Regeste
Les dispositions révisées de la LPE relatives aux déchets sont en principe immédiatement applicables, y compris aux cas pendants au moment de leur entrée en vigueur (cons. 3). Une chose meuble ne devient pas un déchet du seul fait qu'on la stocke en vue de s'en séparer ou du fait qu'en s'en défaisant on expose des êtres humains, des animaux, des plantes, leur biocénoses ou leurs milieux naturels à des atteintes nuisibles ou incommodantes. La notion de déchets au sens de la LPE englobe, au sens de la prévention, toute chose mobilière dont le détenteur se défait (cons. 4c/aa). La définition du droit civil n'entre pas en ligne de compte (cons. 4 c/bb). Se défaire d'une chose mobilière c'est procéder à son élimination, c'est-à-dire à sa valorisation ou à son stockage, y compris les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et/ou le traitement. Les textiles et les chaussures qui sont collectés dans des…
Journal DEP
DEP 1997 510
Forme de publication
Arrêts