Exploitation d'un carillon; protection contre le bruit
Regeste
L'annexe 6 de l'OPB valable dans l'industrie, les arts et métiers n'est pas applicable aux immissions sonores provoquées par un carillon fixé à la façade d'un commerce de montres et de bijoux (cons. 1d). Etant donné que le principe de la prévention tel que fixé dans la LPE n'a qu'un caractère limitatif, qui n'entend pas en principe éliminer toute émission, on ne peut ordonner la mise hors service d'une installation dans le cadre d'un assainissement qu'à titre exceptionnel, soit en cas de nécessité (cons. 2). Vu que les valeurs limites sonores n'ont pas été établies par voie d'ordonnance dans un cas comme en l'espèce, l'autorité d'exécution doit fixer la mesure de ce qui est tolérable en se basant directement sur l'art. 15 LPE. Selon les valeurs enregistrées dans une expertise, la carillon constitue pour les voisins une émission sonore qui n'est pas négligeable. Mais comme ce carillon jouit d'une certaine faveur auprès du public, qu'il…
Journal DEP
DEP 1997 480
Forme de publication
Arrêts