Equipement d’une parcelle en zone à bâtir; protection contre le bruit
Regeste
Selon l’art. 24 al. 2 LPE, une zone à bâtir non encore équipée qui est destinée à la construction de logements et autres dans laquelle les valeurs de planification relatives au bruit sont dépassées doit être affectée à une utilisation moins sensible au bruit, à moins que des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de cette zone. Conformément à l’art. 30, 2e phrase OPB, l’autorité d’exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de zones à bâtir. En l’espèce, il s’agit de réaliser cinq maisons individuelles sur une parcelle non encore construite d’environ 3'000 m2 et non encore équipée, située au milieu d’une zone à bâtir déjà construite, étant précisé que pour quatre parcelles concernées, la majorité des valeurs de planification relatives au bruit sont dépassées, mais non les valeurs limites…
Journal DEP
DEP 2005 761
Forme de publication
Arrêts