Téléphonie mobile dans la jurisprudence du Tribunal fédéral: aspects de droit public
Résumé
L’exposé donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les installations de téléphonie mobile, en se limitant aux aspects de droit public. Le Tribunal fédéral a dû surtout se prononcer sur la légalité des valeurs limites de l'ORNI et leur adaptation éventuelle, soit à cause de nouvelles connaissances sur les effets biologiques du rayonnement non ionisant, soit en fonction des critères de l'art. 11 al. 2 LPE. Mais la jurisprudence s'est également penchée sur des questions plus techniques de l'interprétation et l'application de l'ORNI, telles que la définition de l'installation, la notion de « lieu à utilisation sensible » ou le contrôle de la puissance émettrice maximale d'une installation. D'autres arrêts concernent des questions d'aménagement du territoire : quelles sont les conditions pour autoriser des installations de téléphonie mobile à l'extérieur des zones à bâtir ? Y a-t-il un devoir de planification pour…
Journal DEP
DEP 2004 725
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Alexandra Gerber, lic. iur. Gerichtsschreiberin an der Ersten öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts, Lausanne