Téléphonie mobile et droit privé: quelques aspects particuliers
Résumé
Le but de la présente contribution est d’examiner quelques pistes qui pourraient donner au droit privé un rôle à jouer dans le domaine des radiations non ionisantes et de déterminer si le droit public absorbe l’ensemble de la problématique liée à la pose d’antennes de téléphonie mobile. Les règles de droit public et le principe de précaution offrent aujourd’hui une protection très large contre les immissions. Laissent-elles encore une place aux risques de conflits civils ? En droit de voisinage, les actions en prévention et en cessation du trouble et en dommages et intérêts sont examinées. Certaines applications du droit du bail en relation avec le défaut de la chose louée et la résiliation anticipée sont abordées.
Journal DEP
DEP 2004 749
Forme de publication
Contribution rédactionelle