Délimitation d'un bas-marais et d'un site marécageux d'importance nationale
Regeste
Il y a lieu en principe de déterminer la situation hydrologique d'un bas-marais d'importance nationale au moment de la délimitation de l'objet à protéger; on ne saurait renvoyer cet objet à la procédure cantonale de fixation du plan de quartier (cons. 4a et 6c). La délimitation des marais et des sites marécageux d'importance nationale dans les ordonnances correspondantes du Conseil fédéral reste soumise à l'examen accessoire des tribunaux (cons. 5b). L'exercice du pouvoir d'appréciation du Conseil fédéral et des cantons dans la délimitation des sites marécageux d'importance nationale doit respecter les critères légaux existants (cons. 5d). La prise en compte d'une zone à bâtir existante ne constitue pas un argument admissible pour délimiter un site marécageux (cons. 6c).
Journal DEP
DEP 2000 235
Forme de publication
Arrêts