Autorisation d'une décharge contrôlée pour matériaux inertes; barrière géologique
Regeste
Selon le chiff. 1, al. 4, let. a, al. 5 et 6 de l'annexe 2 à l'OTD, une décharge contrôlée pour matériaux inertes ne peut être implantée dans une région dans laquelle se trouvent des roches meubles où se forment des nappes d'eau souterraines qui se prêtent à l'approvisionnement en eau (secteur de protection des eaux A), que s'il existe une barrière géologique naturelle suffisante. Il faut pour cela que les couches naturelles atteignent une épaisseur d'au moins 7 m, avec un coefficient de perméabilité k, d'au maximum 1 x 10-7 m/s. Il est possible de tenir compte des couches supplémentaires réalisées artificiellement selon les règles du génie civil. Toutefois, si l'épaisseur de l'ensemble des couches est insuffisante, elle ne peut pas être compensée par une augmentation de l'étanchéité des couches réalisées artificiellement (cons. 3c).
Journal DEP
DEP 2000 231
Forme de publication
Arrêts