Etablissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive
Arrêts intégral
VerwGer BE, Urteil vom 04.01.2002
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 18 (al. 1bis und 1ter)
SR 922.0, Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP)
(20.06.1986)
art. 18 (al. 1 lit. b)
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
Quelle que soit leur importance, les haies vives sont généralement protégées intégralement tant en zones agricoles qu'en zones à bâtir (cons. 2). Il n'existe aucun intérêt à l'établissement d'une antenne de téléphonie mobile dans une haie vive qui soit supérieur à l'intérêt public à conserver la haie en l'état; dans ces conditions, il n'est pas question d'accorder une autorisation de dérogation pour le défrichement de 25 à 50 m2 de haie vive (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2002 690
Forme de publication
Arrêts