Autorisation de construire pour un chantier communal; pronostic du bruit
Regeste
Pour juger si la valeur de planification déterminante pour les immissions de bruit est respectée, il faut tenir compte de toutes les sources sonores du chantier projeté, et seulement de celles-ci. Le niveau de bruit de la Linth (qui coule à proximité immédiate) n'entre pas en considération (cons. 2.2). Selon le principe de prévention, les immissions auxquelles il faut s'attendre doivent être déterminées lors de la procédure d'autorisation de construire et les enquêtes ne peuvent être renvoyées à une date postérieure à la construction ou à la mise en service de l'installation (cons. 2.3). Si les immissions prévisibles de bruit extérieur du projet peuvent dépasser les valeurs de planification, l'autorité d'exécution doit faire exécuter la procédure probatoire et de détermination des art. 36 ss. OPB. La vraisemblance d'un tel dépassement n'est pas liée à des exigences rigoureuses; il suffit qu'elle ne soit pas exclue en regard des…
Journal DEP
DEP 2002 685
Forme de publication
Arrêts